Article 322-24-6
Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération : 1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ; 2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ; 3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ; 4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.