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Code du cinéma et de l'image animée Article 422-27-1

Article 422-27-1

L'entreprise qui distribue une œuvre cinématographique à laquelle le label “Regards d'ici” a été octroyé bénéficie d'une aide pour sa distribution en salles, dont le montant, qui ne peut excéder 50 000 €, est déterminé sur proposition de la commission des aides Images de la diversité, en considération des efforts prévus en termes d'exposition de l'œuvre en salles, du travail de promotion envisagé et du montant des dépenses de distribution.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE

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