Code du cinéma et de l'image animée Article 821-6

Article 821-6

Les aides sont attribuées aux éditeurs de revues de cinéma qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constitués sous forme de personne morale ; 2° Etre établis en France ; 3° Exercer une activité d'édition de revues depuis au moins deux ans.

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