Code du cinéma et de l'image animée Article 823-3

Article 823-3

Les comités de lecture sont constitués d'un membre de la commission et de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

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