Code du cinéma et de l'image animée Article 212-22-1

Article 212-22-1

Les projets ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou de cession de droits conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide et jusqu'à la notification de la décision d'attribution à titre définitif.

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