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Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 Article 18

Article 18

Des emplois de chef de mission peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental. Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV : LES CHEFS DE MISSION DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

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