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Code rural et de la pêche maritime Article R731-85

Article R731-85

Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période considérée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

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