Article R233-8
Pour être enregistré auprès de l'établissement de l'élevage, l'opérateur commercial doit indiquer : 1° Son nom et son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale ; 2° La nature de son activité, en précisant si elle est nationale ou internationale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces constituant le dossier de déclaration.