Article D256-14
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur : 1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ; 2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ; 3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.