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Code rural et de la pêche maritime Article D551-84

Article D551-84

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 15 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés

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