熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 1er juillet 2010 Article 22

Article 22

Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les organismes, les fabricants et les réparateurs mentionnés aux titres IV et V doivent soit confectionner des échantillons de grains ou de graines de titre massique en eau connu, soit déterminer le titre massique en eau d'échantillons prélevés par un agent de cette autorité sur les lieux d'installation des humidimètres.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.