Code des transports Article L5114-29

Article L5114-29

Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Saisie-exécution →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.