Article L5612-5
L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.
Code des transports Article L5612-5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.