Article L5623-8
La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.
Code des transports Article L5623-8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.