Code des transports Article L5622-1

Article L5622-1

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Les relations collectives de travail →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.