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Code des transports Article D5341-73

Article D5341-73

Le privilège des créanciers de premier rang prévu au premier alinéa de l'article L. 5341-15 s'exerce par la voie de l'opposition motivée ou de la saisie-arrêt soit au greffe du tribunal de commerce du lieu de la station de pilotage, soit directement à la caisse où le cautionnement a été déposé, soit au siège de la caisse agréée qui a fourni sa garantie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Responsabilité du pilote

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