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Code des transports Article L5533-20

Article L5533-20

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie

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