Article R2251-27
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.