Code des transports Article R2251-22

Article R2251-22

Le supérieur hiérarchique veille à la préservation de l'intégrité physique des agents placés sous son autorité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Autorité et protection →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.