Code des transports Article D6752-2

Article D6752-2

Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : La circulation aérienne →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.