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Arrêté du 28 juin 2011 Article 15

Article 15

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011. La promotion en cours reste soumise, jusqu'à la fin de la formation, aux dispositions antérieures de l'arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

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