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Arrêté du 28 juin 2011 Article 5

Article 5

Le jury, constitué pour la première année de formation, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il est composé de trois membres : ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ; ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; ― une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Validation de la première année de formation

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