annexe-20附則
MODÈLE DE DEMANDE D'EXEMPTION À L'ÉQUIPEMENT EN JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE POUR DES NAVIRES ENTRE 12 ET 15 MÈTRES DE LONGUEUR HORS TOUT Conformément aux dispositions prévues par les articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et aux dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française, je demande à bénéficier d'une exemption annuelle pour l'équipement en journal de pêche électronique (ERS) pour le navire : Nom du navire : Immatriculation : Nom du titulaire de la licence de pêche communautaire : Longueur hors tout : Catégorie d'armement à la pêche : Equipement en balise VMS nouvelle génération (NG) au moment du dépôt de la demande d'exemption ERS : OUI/NON (rayer la mention inutile). Nota. ― En l'absence d'équipement en balise VMS NG au moment du dépôt de la demande d'exemption, je m'engage à m'équiper de cette balise dans un délai d'un mois suivant la décision d'exemption ERS. Pour l'année .........., je déclare sur l'honneur avoir l'intention de pratiquer une activité de pêche professionnelle : ― exclusivement dans les eaux territoriales françaises ; ― n'excédant jamais plus de vingt-quatre heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui de retour au port. Cocher la ou les limites permettant à votre navire d'être éligible. Pendant toute la période d'exemption, je m'engage à transmettre mes obligations déclaratives au format papier, notamment les déclarations de capture et de débarquement, dans les délais requis. Je m'engage également à transmettre les données VMS conformément à la réglementation en vigueur. Date : Nom, prénom et signature du demandeur de l'exemption : La présente demande doit être remise à la délégation à la mer et au littoral de la DDTM du port d'immatriculation du navire.