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Code de la sécurité intérieure Article D613-59

Article D613-59

Les entreprises de transports de fonds équipent leurs locaux, si elles y stockent, manipulent ou traitent des fonds, bijoux ou métaux précieux, d'une zone sécurisée et d'un lieu sécurisé. Le bâtiment (murs, fenêtres, toiture et portes) constituant le centre-fort est protégé contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures, de systèmes et de matériaux anti-intrusion. Il est également doté de procédures d'accès pour les personnes et les véhicules. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds

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