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Code de la sécurité intérieure Article D613-65

Article D613-65

Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux locaux desservis par les entreprises de transport de fonds et à l'intérieur de ces locaux, ainsi que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité. Ils sont dégagés de tout obstacle pouvant gêner ces opérations ou mettre en danger les convoyeurs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions générales

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