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Code de la sécurité intérieure Article D613-22

Article D613-22

Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel. Elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

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