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Code de la sécurité intérieure Article R613-16

Article R613-16

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Utilisation de chiens

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