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Code de la sécurité intérieure Article R613-58

Article R613-58

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative : 1° Des représentants des organisations professionnelles du secteur bancaire invités par le président de la commission ; 2° Des représentants des organisations professionnelles du secteur de la sécurité privée invités par le président de la commission ; 3° Des représentants des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Commission technique

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