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Code de la sécurité intérieure Article R344-30

Article R344-30

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux. Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le produit des jeux. Il est interdit au directeur responsable, aux membres du comité de direction et aux employés de jeux de participer au jeu soit directement, soit par une personne interposée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Employés

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