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Code de la sécurité intérieure Article R614-6

Article R614-6

Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette formation comprend : 1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ; 2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au b de la catégorie D ainsi que des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Formation préalable

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