Article 5
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.