Annexe 10
PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES Flottille cible Estimation du nombre de navires concernés Date butoir de passage à la déclaration électronique Détenteurs d'une AEP thon rouge 195 navires 1er juillet 2025 Détenteurs d'une AEP espadon 10 navires (hors AEP thon rouge) 1er juillet 2025 Détenteurs d'une AEP senne de plage 12 navires 1er septembre 2025 Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1) 404 navires 1er jour de la campagne 2025-2026 Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique 350 navires 1er janvier 2026 Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle) 260 navires 1er janvier 2026 Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2) 220 navires 1er juillet 2026 Détenteurs d'une AEP d'espèces soumises à plan pluriannuel 1er juillet 2026 Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (3) 560 navires 1er juillet 2026 Détenteurs d'une autorisation corail rouge 13 navires 1 er juillet 2026 Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (4) 30 navires 1er juillet 2026 Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques 720 navires 1er septembre 2026 Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin 120 navires (Guyane) 839 navires (Martinique) 638 navires (Guadeloupe) 1er juillet 2027 Tous les autres navires de métropole 1er juillet 2027 Navires immatriculés à La Réunion 144 navires (La Réunion) 1er janvier 2028 Navires immatriculés à Mayotte 118 navires 1er janvier 2028 (1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026. (2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023. (3) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024. (4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.