Annexe 1
FICHE DE PÊCHE NAVIRES DE LONGUEUR INFÉRIEURE À 10 MÈTRES Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150404&numTexte=8&pageDebut=06222&pageFin=06232
ARRÊTÉ du 18 mars 2015 Annexes
Annexe 2
INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ INFORMATION À TRANSMETTRE COMMENTAIRE TRANSMISSION PAR LE PRODUCTEUR Identification du navire et du producteur Numéro d'identification externe Obligatoire Nom du navire de pêche Obligatoire Nom du capitaine ou, si différent, du vendeur Obligatoire Activités de pêche N° marée A fournir obligatoirement si navire sous pavillon français. Il correspond, soit : -au numéro de feuillet de la fiche de pêche ; -au premier numéro de feuillet du journal de pêche papier ; -au numéro de marée du journal de pêche électronique ou du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgriMer. Conditionnelle Date de la première capture de la marée Pour la détermination de la période de capture Obligatoire Date de la dernière capture de la marée Pour la détermination de la période de capture Obligatoire Engin de pêche A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé ; cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM) Obligatoire Zone géographique concernée Information sur le zonage FAO des captures, donnée au niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la règlementation en vigueur Obligatoire Zone économique exclusive (ZEE) A fournir obligatoirement si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'Union Européenne Conditionnelle Zone spécifique A fournir obligatoirement si la zone fait référence à : -une unité de gestion de l'anguille (UGA) ; ou -une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en Ouest Ecosse). Conditionnelle Date de débarquement Obligatoire Lieu de débarquement Obligatoire Production Code alpha-3 FAO de chaque espèce Code à trois lettres identifiant l'espèce Il doit permettre au premier acheteur de déduire la dénomination commerciale et le nom scientifique de l'espèce Obligatoire Quantité Quantité de chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus Obligatoire Méthode de production Mention "Pêché" ou "Pêché en eau douce" ou "Elevé" Obligatoire Produit décongelé Mention obligatoire si le produit a été décongelé Conditionnelle
Annexe 3
MODÈLE DE DOCUMENT DE TRANSPORT AU FORMAT PAPIER Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150404&numTexte=8&pageDebut=06222&pageFin=06232
Annexe 4
INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE TRANSPORT (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE) Le document de transport fait figurer les informations suivantes : a) Le lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) et l'identification du véhicule de transport ; b) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ; c) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ; d) Les quantités de chaque espèce transportée, en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ; e) Le numéro de la marée de référence des captures ; f) Le(s) nom(s) et adresse(s) du/des destinataire(s) ; g) Le lieu et la date du chargement.
Annexe 5
INFORMATIONS FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE PRISE EN CHARGE Le document de prise en charge fait figurer les informations suivantes : a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits ; b) Le port et la date du débarquement ; c) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire ; d) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée dans laquelle les captures ont été effectuées ; e) Les quantités de chaque espèce entreposée en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ; f) Le numéro de la marée de référence des captures ; g) Le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les produits sont entreposés ; h) Le cas échéant, la référence du document de transport.
Annexe 6
INFORMATIONS FIGURANT SUR LA NOTE DE VENTE (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE) Les notes de vente contiennent les informations suivantes : a) Le numéro d'identification externe et le nom du navire de pêche qui a débarqué les produits concernés ; b) Le port et la date du débarquement ; c) Le numéro de la marée de référence ; d) Le nom de l'exploitant ou du capitaine du navire de pêche et, s'ils sont différents, le nom du vendeur ; e) Le nom de l'acheteur et son numéro de TVA, son numéro d'identification fiscal ou un autre identifiant qui lui est propre ; f) Le code alpha 3 de la FAO de chaque espèce et la zone géographique concernée où les captures ont été effectuées ; g) Les quantités de chaque espèce en poids de produit exprimé en kilogrammes, ventilées par type de présentation des produits ou, le cas échéant, le nombre d'individus ; h) Pour tous les produits soumis à des normes de commercialisation, le cas échéant, la taille ou le poids, la qualité, la présentation et la fraîcheur ; i) Le cas échéant, la destination des produits retirés du marché (report, utilisation pour l'alimentation animale, utilisation pour la production de farine destinée à l'alimentation animale, utilisation comme appât ou utilisation à des fins autres qu'alimentaires) ; j) Le lieu et la date de la vente ; k) Si possible, le numéro de référence et la date de la facture et, le cas échéant, le contrat de vente ; l) Le cas échéant, la référence de la déclaration de prise en charge ou du document de transport ; m) Le prix.
Annexe 7
ENGINS UTILISÉS POUR LES DÉCLARATIONS DES PÊCHEURS 7.1. Déclarations sur support papier. CODE DESCRIPTION (EN) DESCRIPTION (FR) RÉFÉRENCE annexe III OCM SURROUNDING NETS FILETS TOURNANTS PS Purse seines Senne tournante Filet tournant ou soulevé (Fil TS) SEINE NETS SENNES SB Beach seines Sennes de plage Senne SDN Danish seines Sennes danoises Senne TRAWLS CHALUTS Bottom trawls Chaluts de fond TBB Beam trawls Chaluts à perche Chalut OTB Single boat bottom otter trawls Chaluts de fond à panneaux Chalut PTB Bottom pair trawls Chaluts bœufs de fond Chalut TBS Bottom shrimp trawls Chaluts de fond à crevettes Chalut Midwater trawls Chaluts pélagiques OTM Single boat midwater otter trawls Chaluts pélagiques à panneaux Chalut PTM Midwater pair trawls Chaluts bœufs pélagiques Chalut OTT Otter twin trawls Chaluts jumeaux à panneaux Chalut TMB Mediterranean beam-trawl Gangui Chalut DREDGES DRAGUES DRB Towed dredges Dragues remorquées par un bateau Drague DHB Hand dredges operated from the boat Dragues à main manœuvrée à partir du bateau Drague DRH Hand dredges Dragues à main Drague LIFT NETS FILETS SOULEVÉS LNP Portable lift nets Filets soulevés portatifs Filet tournant ou soulevé (Fil TS) LNB Boat-operated lift nets Filets soulevés manœuvrés par bateau Filet tournant ou soulevé (Fil TS) LNS Shore-operated stationary lift nets Filets soulevés fixes manœuvrés du rivage, carrelets Filet tournant ou soulevé (Fil TS) HES Pushnets, scoopnets Engins portatifs (haveneau, épuisette, salabarde, salabre, bichette à lames) Filet tournant ou soulevé (Fil TS) GES Glass eel Sieve Tamis à civelles Filet tournant ou soulevé (Fil TS) FALLING GEAR ENGINS RETOMBANTS FCN Cast nets Éperviers Filet tournant ou soulevé (Fil TS) GILLNETS AND ENTANGLING NETS FILETS MAILLANTS ET EMMÊLANTS GNS Set gillnets (anchored) Filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits Filet maillant (Fil mail) GND Drift gillnets Filets maillants dérivants Filet maillant (Fil mail) GNC Encircling gillnets Filets maillants encerclants Filet maillant (Fil mail) GTR Trammel nets Trémails Filet maillant (Fil mail) GTN Combined gillnets-trammel nets Trémails et filets maillants combinés Filet maillant (Fil mail) GEN Gillnets and entangling nets (not specified) Autres Filets maillants et filets emmêlants (non spécifiés) Filet maillant (Fil mail) TRAPS PIÈGES FPO Pots Nasses et casiers, balais, fagots Casier FYK Fyke nets Verveux, tésure, d'sure, désure, cerf-volant (pour la pêche à l'anguille) capéchade Casier FWR Barriers, fences, weirs, etc. Barrages, parcs, bordigues, etc. Casier HOOKS AND LINES LIGNES ET HAMEÇONS LHP Handlines and hand-operated pole-and-lines Lignes à main ou à canne manœuvrées à la main (mitraillette, palangrotte) Ligne LHM Mechanized lines and pole-and-lines Lignes à main ou à cannes mécanisées Ligne LLS Set longlines Palangre calée fixe Ligne LLD Drifting longlines Palangres dérivantes Ligne LTL Trolling lines Lignes de traîne Ligne LVD Vertical drifting longline Palangre verticale dérivante Ligne LVS Vertical bottom set longline Palangre verticale de fond Ligne MISCELLANEOUS GEARS ENGINS DIVERS HAR Harpoons Harpons Pêche à pied HRK Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears) Râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe), Pêche à pied FIE Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears) Couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur), Pêche à pied FID Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears) Pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette, binette) Pêche à pied FIT Hand implements (Wrenching gear, Clamps, Tongs, Rakes, ears) Autres outils à main (dont pompe, baleine , piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet) Pêche à pied FDV Free-diving Apnée Plongée SDV Scuba-diving Plongée sous-marine Plongée HARVESTING MACHINES ENGINS DE RÉCOLTE HMS Kelp (Seaweed) harvest gear Scoubidou, peigne NO NO GEAR PAS D'ENGINS 7.1 Déclarations sur support électronique (ERS). CODE DESCRIPTION (EN) DESCRIPTION (FR) RÉFÉRENCE annexe III OCM SURROUNDING NETS FILETS TOURNANTS PS Purse seines Senne tournante Filet tournant ou soulevé (Fil TS) PS1 One boat operated purse seines Senne coulissante manoeuvrée par un navire Filet tournant ou soulevé (Fil TS) PS2 Two boats operated purse seines Senne coulissante manoeuvrée par deux navires Filet tournant ou soulevé (Fil TS) LA Without purse lines (lampara) Sans coulisse (lamparo) Filet tournant ou soulevé (Fil TS) SEINE NETS SENNES SDN Danish seines Sennes danoises Senne SV Boat or vessel seines Senne de bateau Senne SSC - Scottish seines Senne écossaise (dragage à la volée) Senne SPR - pair seines Senne-bœuf écossaise (dragage à la volée) Senne SX Seine nets (not specified) Senne (non spécifiée) Senne CODE DESCRIPTION (EN) DESCRIPTION (FR) RÉFÉRENCE annexe III OCM TRAWLS CHALUTS Bottom trawls Chaluts de fond TBB Beam trawls Chaluts à perche Chalut OTB Single boat bottom otter trawls Chaluts de fond à panneaux Chalut PTB Bottom pair trawls Chaluts bœufs de fond Chalut TBS Bottom shrimp trawls Chaluts de fond à crevettes Chalut TBN Nephrops trawls Chalut à langoustines Chalut TB Bottom trawls (not specified) Chalut de fond (non spécifié) Chalut Midwater trawls Chaluts pélagiques OTM Single boat midwater otter trawls Chaluts pélagiques à panneaux Chalut PTM Midwater pair trawls Chaluts bœufs pélagiques Chalut OTT Otter twin trawls Chaluts jumeaux à panneaux Chalut CODE DESCRIPTION (EN) DESCRIPTION (FR) RÉFÉRENCE annexe III OCM DREDGES DRAGUES DRB Towed dredges Dragues remorquées par un bateau Drague GILLNETS AND ENTANGLING NETS FILETS MAILLANTS ET EMMÊLANTS GNS Set gillnets (anchored) Filets maillants calés de fond à une nappe, filets droits Filet maillant (Fil mail) GND Drift gillnets Filets maillants dérivants Filet maillant (Fil mail) GNC Encircling gillnets Filets maillants encerclants Filet maillant (Fil mail) GTR Trammel nets Trémails Filet maillant (Fil mail) GTN Combined gillnets-trammel nets Trémails et filets maillants combinés Filet maillant (Fil mail) GN Gillnets (not specified) Filet maillant (non spécifié) Filet maillant (Fil mail) TRAPS PIÈGES FPO Pots Nasses et casiers, balais, fagots Casier FIX Traps (not specified) Autre piège (non spécifié) Casier CODE DESCRIPTION (EN) DESCRIPTION (FR) RÉFÉRENCE annexe III OCM HOOKS AND LINES LIGNES ET HAMEÇONS LHP Handlines and hand-operated pole-and-lines Lignes à main ou à canne manœuvrées à la main (mitraillette, palangrotte) Ligne LHM Mechanized lines and pole-and-lines Lignes à main ou à cannes mécanisées Ligne LLS Set longlines Palangre calée fixe Ligne LLD Drifting longlines Palangres dérivantes Ligne LL Longlines (not specified) Palangre (sans spécification) Ligne LX Hooks and lines (not specified) 3 Hameçon ou ligne (non spécifiés) Ligne LTL Trolling lines Ligne de traîne Ligne HARVESTING MACHINES ENGINS DE RECOLTE HMD Mechanized dredges Drague mécanisée Dragues MISCELLANEOUS GEARS ENGINS DIVERS MIS Miscellaneous gear Engin divers
Annexe 8
CODE TRANSACTION DES OPÉRATIONS DE PREMIÈRE VENTE POUR UNE INTÉGRATION DANS L'APPLICATION VISIOMER Le code transaction définit la nature de la transaction commerciale. CODE TYPE DE TRANSACTION DESCRIPTION ET RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE Transactions en halles à marée 110 Lot vendu aux enchères Vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée (article L.932-5 a du code rural et de la pêche maritime). 120 Lot vendu de gré à gré Vente correspond à un des deux cas suivants : 1) vente réalisée par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée et répondant à la définition des articles L. 932-5 a) et D. 932-13 point 2 du code rural et de la pêche maritime ; 2) vente faisant l'objet d'un contrat préalable entre le vendeur et l'acheteur et répondant à la définition des articles L.932-5 b) et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime. La halle à marée rend une prestation de service en déclarant la transaction. 170 Lot invendu 1. Lot ne trouvant pas acquéreur. Dans ce cas : - le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET est renseigné à 0 (00000000000000) ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ; 2. Lot n'étant pas destiné à la consommation humaine et récupéré à titre gratuit par une société transformant la matière première. Dans ce cas : - le code Acheteur est saisi par défaut ; le SIRET de l'acquéreur est renseigné ; le prix de transaction est saisi à 0,00 ; - la destination du produit est autre que HCN (consommation humaine). Un lot déclaré sous ce code transaction ne peut pas faire l'objet d'une aide au stockage. 172 Lot retiré des enchères Lot retiré des enchères par une organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et conformément aux articles D. 912-144 à 912-149 du code rural et de la pêche maritime. Le prix saisi correspond au prix auquel l'organisation de producteurs a décidé de retirer le lot. Seuls les volumes déclarés sous ce code transaction peuvent faire l'objet d'une aide au stockage. 181 Lot saisi pour cause sanitaire Lot saisi conformément à l'article L. 231-2-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 512-29 du code de la Consommation. 182 Lot saisi pour cause non sanitaire Lot saisi conformément à l'article L. 943-2 du code rural et de la pêche maritime. Transactions hors criée 220 Vente de gré à gré Vente réalisée entre l'acheteur et le pêcheur conformément aux articles L. 932-5 et D. 932-19 du code rural et de la pêche maritime.
Annexe 9
DOCUMENT DE SECOURS AU FORMAT PAPIER À UTILISER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION VISIOCAPTURES OU DU DISPOSITIF SUR LEQUEL ELLE EST INSTALLÉE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WK-Ma0Cd_e_cuX_t2mqvG2zksSs0uPNs9BC9diJyZ1o=
Annexe 10
PHASAGE POUR LE PASSAGE OBLIGATOIRE À LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE MOINS DE 12 MÈTRES Flottille cible Estimation du nombre de navires concernés Date butoir de passage à la déclaration électronique Détenteurs d'une AEP thon rouge 195 navires 1er juillet 2025 Détenteurs d'une AEP espadon 10 navires (hors AEP thon rouge) 1er juillet 2025 Détenteurs d'une AEP senne de plage 12 navires 1er septembre 2025 Détenteurs d'une licence CMEA pêchant la civelle (1) 404 navires 1er jour de la campagne 2025-2026 Détenteurs d'une/ de licence (s) Jersey/ Guernesey/ ZEE britannique 350 navires 1er janvier 2026 Détenteurs d'une licence CMEA et navires pêchant l'anguille (hors civelle) 260 navires 1er janvier 2026 Navires débarquant de la raie brunette capturée en zone CIEM 8 (2) 220 navires 1er juillet 2026 Détenteurs d'une AEP d'espèces soumises à plan pluriannuel 1er juillet 2026 Fileyeurs en GSA 7 et GSA 8 (3) 560 navires 1er juillet 2026 Détenteurs d'une autorisation corail rouge 13 navires 1 er juillet 2026 Navires pêchant du thon obèse pêchant en zone CTOI (4) 30 navires 1er juillet 2026 Détenteurs d'une autorisation coquille saint jacques 720 navires 1er septembre 2026 Navires immatriculés en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe et à Saint-Martin 120 navires (Guyane) 839 navires (Martinique) 638 navires (Guadeloupe) 1er juillet 2027 Tous les autres navires de métropole 1er juillet 2027 Navires immatriculés à La Réunion 144 navires (La Réunion) 1er janvier 2028 Navires immatriculés à Mayotte 118 navires 1er janvier 2028 (1) Conformément à l'arrêté du 25 octobre 2024 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les capitaines réalisant des captures de civelle sont inscrits sur le portail de télédéclaration de FranceAgriMer à compter du 1er juin 2025 et télédéclarent leurs activités sur VISIOCaptures dès le 1er jour de la campagne 2025-2026. (2) Est compris dans cette flottille tout navire ayant débarqué dès 100 kg, cumulé pour une année, de raie brunette (RJU) capturée en zone CIEM 27.8, depuis le 1er janvier 2023. (3) Est compris dans cette flottille tout navire ayant effectué des activités de pêche à l'aide d'un filet (codes GEN, GN, GNC, GND, GNS, GTN, GTR, LNP ou LNS) dans les zones CGPM 37.7 et 37.8 depuis le 1er janvier 2024. (4) Est compris dans cette flottille tout navire ayant capturé du thon obèse (BET) en zone FAO 51 depuis le 1er janvier 2024.
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