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DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 Article 20

Article 20

Pour l'application de l'article 3 à La Réunion, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer Sud océan Indien ».

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : DISPOSITIONS FINALES

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