Article 9
Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section navigation maritime commerciale comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la navigation maritime commerciale ci-après : 1° Huit représentants des organisations d'employeurs de marins ; 2° Huit représentants des organisations syndicales de marins ; 3° Cinq représentants des organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins ; 4° Cinq représentants des organisations syndicales de gens de mer autres que marins.