Article 6
Le certificat d'immatriculation de l'aéronef est établi suivant le modèle figurant en annexe. Il est rédigé en langue française et comporte une traduction en langue anglaise.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 Article 6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.