Article L162-2
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.