Article L113-14
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Article L113-14
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.