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Décret n°2016-223 du 26 février 2016 Article 27

Article 27

Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots : « et aux corps du service automobile de France Télécom » sont supprimés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

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