Article 7
Dès réception de la demande, le président de la commission sollicite le service interministériel d'assistance technique aux fins d'instruction. A cette fin : ― les personnes concernées par les mesures peuvent être entendues à tout moment ; ― toutes personnes utiles à la mission de la commission peuvent être requises et tous justificatifs utiles peuvent être demandés ; ― le procureur de la République ou le magistrat instructeur demandeurs peuvent être sollicités pour des précisions complémentaires.