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Arrêté du 27 février 2017 Article 3

Article 3

I. - L'association qui demande l'agrément doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir un objet, dans ses statuts, en rapport avec l'un au moins des buts suivants : l'aide et l'assistance humanitaires, l'action caritative, la gestion des dons, le secourisme, l'accueil et l'écoute des victimes, l'aide aux victimes, l'assistance administrative aux citoyens ; 2° Avoir exercé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, une activité en relation avec l'une des missions mentionnées à l'article 2. II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Conditions spécifiques à l'agrément B

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