Article 2
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1. La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente. Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.