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Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 Article 5

Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation du préfet de Corse après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et/ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet de Corse à des fins de conservation ou de recherche scientifique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

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