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Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 Article 37

Article 37

Les zones de service électriques fermées comportent des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées. Lorsque ces dispositifs sont constitués par des portes, celles-ci doivent être fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur. Lorsqu'au cours d'un travail les pièces nues sous tension sont rendues accessibles, toute mesure est prise pour en interdire l'accès par la mise en place d'un balisage ou d'une protection sauf, en basse tension, lorsque le travailleur qui intervient fait lui-même écran.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Règles d'accès et de travail dans les zones à risques électriques ferroviaires ou guidés

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