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Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 Article 59

Article 59

L'entreprise exploitante définit avec les services d'incendie et de secours et les services de police et de gendarmerie les procédures à mettre en œuvre pour mettre hors tension les installations et les équipements électriques ferroviaires ou guidés et autoriser l'intervention en sécurité de ces services, avant leur intervention au voisinage des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 5 : Prescriptions applicables à certains travaux et opérations particulières

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