Code de la commande publique Article R2331-4

Article R2331-4

Pour les marchés de travaux, l'avis de préinformation indique les caractéristiques essentielles des marchés que l'acheteur entend passer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Avis de préinformation →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.