Article L3133-8
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.