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Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019 Article 25

Article 25

Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret du 23 décembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps

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