Article 1.4
Dossier installation classée. L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - les plans de l'installation tenus à jour ; - la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ; - les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ; - les documents prévus aux articles 1.6, 2.4, 2,7, 4.1, 7.1 ci après ; - les dispositions prévues en cas de sinistre. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Objet du contrôle : - preuve du dépôt de déclaration ; - vérification du volume utile des cuves affecté au traitement au regard du volume déclaré ; - vérification que le volume utile des cuves affecté au traitement est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - présence des prescriptions générales ; - présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ; - présence de plans tenus à jour.