Article 2.1
Règles d'implantation. Les locaux ou les activités de nettoyage, dégraissage ou décapage sont réalisés, sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété de l'installation. Cette distance devra être assurée par l'exploitant. Objet du contrôle : - respect des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).